CGV - Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Pièces d'occasion

Conditions Générales de Ventes Pièces d'occasion

Article I – Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

Article II – Objet de la garantie contractuelle

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :

  • Moteur

  • Boite de vitesse

  • Boite de transfert

  • Pont

  • Transmission

  • Alternateur (vendu au détail)

  • Démarreur (vendu au détail)

  • Pompe à injection (vendue au détail)

 

Article III – Vente à distance / délai de rétractation

L’acheteur a droit à un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Article IV – Durée

Les pièces énumérées dans l’article II font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le  ticket ou le  bon de livraison ou le reçu…

Article V –Conditions générales d’exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.

Le montage et la garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, réglage, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin  procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Article VI – Conditions particulières d’exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaine pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

 

  1. Pour les moteurs La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.

 

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés et certifiés et garanties par le constructeur, à savoir :

  • Filtres à huile, à air et carburant,

  • Bougies d’allumage ou de préchauffage,

  • Kit distribution (courroies et galets),

  • Courroies : alternateur, pompe à eau, accessoires,

  • Produits : liquide de refroidissement, huiles, fluides divers d’une qualité et quantité préconisée par le constructeur.

  • Thermostats, etc…

 

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.

La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

 

    2. Pour les boites de vitesse, de transfert et les ponts arrières

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

 

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garanties par le constructeur soit :

  • Les joints spi sortie de transmission 

  • L’huile et quantité d’une qualité préconisée par le constructeur

 

    3. Pour les transmissions Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

 

    4. Pour les alternateurs et les démarreurs Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

 

    5. Pour les pompes à injection Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.

 

En cas de problème, nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre véhicule avec notre pièce vendue, montée sur votre voiture afin de contrôler le mauvais fonctionnement de cette dernière aux fins d’expertises par un expert indépendant.

 

Article VII – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

  • Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule

  • D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,

  • D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,

  • D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel

 

Article VIII – Consigne

Toutes nos pièces sont consignées suivant tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.

Article IX – Port

Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article X – Election du domicile de juridiction

Nos factures sont payables à réception. En cas de litige, seul le Tribunal d’Avignon sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.

 

Article XI – Réserve de propriété

Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n°80-335 du 12/05/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.

Article XII – Règlement

Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Tout retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (lot n°92.1442 du 31/12/1992).

En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

 

Article XIII –  Retour des pièces (pièces non-conformes)

Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombent. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.

Toute pièce non rendue dans un délai de 8 JOURS ne sera ni reprise ni échangée. Aucun avoir ne sera établi.

En cas d’avoir, celui-ci est limité à 3 MOIS à partir de la date de son émission.

 

Article XIV – Information du client

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande auprès de nos services.

La vente des

sont strictement réservés aux
Professionnels de l'Automobile

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE POUR LES MOTEURS, BOITES DE VITESSES, BOITES DE TRANSFERT, PONTS ARRIERE ET ORGANES COMPLEXES

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE POUR LES MOTEURS, BOITES DE VITESSES, BOITES DE TRANSFERT, PONTS ARRIERE ET ORGANES COMPLEXES

Nous rappelons à notre aimable clientèle que nos pièces détachées d’occasion ont été testées avant démontage et sont garanties 12 mois à compter de la date d’achat (voir conditions générales de garantie des pièces d’occasion affichées ou disponibles sur simple demande auprès de nos services).

 

En cas de problème, nous vous prions de bien vouloir nous apporter votre véhicule avec notre pièce vendue, montée sur votre voiture afin de contrôler le mauvais fonctionnement de cette dernière aux fins d’expertises par un expert indépendant.

 

Les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts arrière, pompes à injection et les organes complexes doivent être montés par des professionnels et les pièces d’usures telles que :

 

Pour les moteurs* :

  • Kit distribution (courroies, galets…)

  • Courroies (alternateur, pompe à eau, accessoires…)

  • Pompe à eau et accessoires…

  • Produits (liquide de refroidissement, huile, fluides divers…)

  • Filtre à huile, filtre à  air, filtre à carburant…

 

Pour les boites de vitesses, boites de transfert, pont arrière…* :

  • Joints spi d’arbre primaire

  • Huile de BV, fluides divers…

 

Doivent être remplacées par des pieces neuves agréées, certifiées et garanties par le constructeur avant mise en route.

 

Toute anomalie, au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.

 

Notre garantie ne jouera que si vous avez scrupuleusement respecté ces conditions.

 

Aussi, merci de bien vouloir contrôler que la pièce vendue a bien été marquée et repérée par nos vendeurs afin d’éviter tout litige en cas de retour (sans marquage, la pièce ne sera pas garantie).

 

Le montage, et ; ou, le démontage des pièces vendues ainsi que le rapatriement, et ; ou, le dépannage de votre véhicule en panne n’étant pas garantie.

 

La Direction

 

 

* Liste indicative et non exhaustive

Nos services

- Vente pièces d'occasion

- Vente pièces neuves

- Vente véhicules accidentés

- Vente véhicules d'occaion

- Point Service Carte Grise

- Conseil démarches administratives

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Du lundi au Vendredi

de 08h12 à 12h00 

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Le Samedi matin

de de 08h12 à 12h00 

Contacts

AUTO MOTO CENTER - CARECO AVIGNON 

572 Route de Réalpanier

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Tel: +33 (0)4 90 32 49 40
contact@automotocenter.com

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