CGV - Conditions Générales de Ventes

véhicules d'occasion

IL EST INTERDIT DE REMETTRE CE VEHICULE EN CIRCULATION AVANT REALISATION DES REPARATIONS ET OBTENTION D’UNE NOUVELLE CARTE GRISE.

Cette vente est soumise aux conditions générales de vente figurant ci-dessous et aux conditions particulières figurant au sein du contrat de vente accepté par l’ACQUEREUR par la signature de la facture, bon de commande...

 

Conditions particulières de la vente

 

1. La présente vente est soumise aux conditions particulières ci-après, complétées le cas échéant des conditions générales figurant ci-dessous, dont l’ACQUEREUR reconnaît avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter sans réserve.

 

2. Le transfert de propriété et des risques est réalisé au profit de l’ACQUEREUR dès livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du véhicule au profit de l’ACQUEREUR dans les locaux du VENDEUR, à savoir dès chargement sur le moyen de transport. Le véhicule voyage toujours aux risques et périls de l’ACQUEREUR.

 

3. Il est strictement interdit à l’ACQUEREUR de faire stationner sur la voie publique ou de faire circuler le véhicule sur la voie publique par ses propres moyens tant qu’il n’aura pas été délivré de nouvelle carte grise ainsi qu’il est stipulé ci-dessous. En conséquence, tant que cette carte grise n’aura pas été délivrée, l’ACQUEREUR s’engage à transporter ou faire transporter le véhicule exclusivement sur tout véhicule ou accessoire approprié tel que plateau, remorque… et ce dans le respect des règles de sécurité et du code de la route.
Le kilométrage indiqué au compteur ne peut faire l’objet de contestation car il n’est pas garanti.

 

4. L’ACQUEREUR reconnaît avoir été parfaitement informé par le VENDEUR :

  • Qu’en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une réimmatriculation qu’au vu du deuxième rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule à fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

  • Qu’en conséquence, le véhicule ne peut être remis en circulation et qu’aucune nouvelle carte grise ne peut lui être délivrée avant réalisation de ces réparations et de l’ensemble des procédures stipulées à l’article 5 ci-dessous.

 

5. La conclusion de la présente vente par l’ACQUEREUR, constatée par la signature de la facture emporte obligation expresse pour ce dernier :

 

  • De faire réaliser les réparations préconisées par le premier rapport d’expertise (dont la copie lui est remise ce jour) chez un professionnel de la réparation automobile dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et, sous contrôle d’un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile telle que prévue au sein du décret 97 – 813 du 27 Août 1997.

 

  • De faire contrôler la réalité de ces réparations constatées par un deuxième rapport d’expert « certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ».

 

  • De faire réaliser une visite technique du véhicule ainsi réparé et d’obtenir un certificat de visite technique favorable, si le véhicule y est soumis.

 

6. L’ACQUEREUR s’engage à faire son affaire personnelle des formalités administratives auprès de la Préfecture concernée pour l’obtention d’une nouvelle carte grise et la remise en circulation du véhicule, de telle sorte que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

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Horaires d'ouverture

Du lundi au Vendredi

de 08h12 à 12h00 

et de 14h00 à 18h00

Le Samedi matin

de de 08h12 à 12h00 

Contacts

AUTO MOTO CENTER - CARECO AVIGNON 

572 Route de Réalpanier

84270 VEDENE (France)

Tel: +33 (0)4 90 32 49 40
contact@automotocenter.com

Agrément Préfectoral VHU

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