DECLARATION D'ACHAT (DA)

Documents à fournir pour l'enregistrement d'une déclaration d'achat
Déclaration d'achat un véhicule d'occasion (réservé aux professionnels de l'automobile)


1 - Original du Certificat d'immatriculation (Carte Grise)
Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le vendeur. Il doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente.


2 - Original de la Déclaration de cession* d'un véhicule (Cerfa n°15776*01Nouveau formulaire 
A remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
Dans le cas d'une vente entre particuliers, le nom du titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être le nom du vendeur.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Vous devez joindre toutes les cessions du propriétaire figurant sur la carte grise à la dernière cession.



3 - Photocopie d'un justificatif d'identité du Gérant officiel en cours de validité
Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :

- De préférence, le Permis de conduire français (photocopie recto)
ou
- la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso)
ou
- le passeport en cours de validité (photocopie)

 


4 - K-BIS de moins de 3 mois 

Pour toute demande joindre un extrait K-bis original de l'entreprise de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant légal.
Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque titulaire ou co-titulaire.



5- Mandat d'immatriculation (Cerfa n°13757*03Nouveau formulaire
Le mandat dûment complété autorise Auto Moto Center à réaliser les démarches administratives en votre nom.



6 - Certificat de situation administrative
Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci est à joindre OBLIGATOIREMENT,
Cliquer ici pour obtenir votre Certificat de Situation administrative gratuitement.

 


*CERTIFICAT DE CESSION : LE CERFA 15776*01 REMPLACE LE 13754*03 CHANGEMENT DE FORMULAIRES A COMPTER DU 08/09/2017
L’exemplaire destiné à la préfecture qui disparait dans le nouveau certificat de cession, il y a d’autres petits changements.
Au niveau de la présentation, le Cerfa 15776*01 avec des cadres qui délimitent distinctement les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

De nouveaux champs apparaissent également sur le Cerfa 15776*01 :

  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;

  • Une case à cocher par l’ancien propriétaire qui certifie qu’il a remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;

  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire ;

  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

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572 Route de Réalpanier

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